Réglementation
Vous retrouverez ICI les textes réglementaires concernant la taxe sur les métaux précieux.
(art Article 150 VI et suivants du CGI)
En résumé, il n’y a pas de taxes sur les transactions jusqu’à 5000€ inclus.
Au delà, une taxe de 11.5% sur la plus value s’applique pour l’or monétaire (Pièces et lingots) et de 6.5% pour les bijoux. (Plus value ou moins value justifiée par une facture), cette taxe n’est pas dûe si vous avez votre or depuis 22ans (Sur justificatif d’une facture d’achat)
Une facture de rachat doit vous être remise mentionnant :
- Le type d’objet (bijou, pièce ou lingot)
- Le type de métal
- Le titrage
- Le poids ou la quantité
- Le prix de rachat brut (au gramme ou à l’unité)
- Le montant de la taxe à régler
- Le montant net qui vous revient
Ce que vous devez savoir (informations légales)
La vente de métaux précieux est encadrée par la loi française pour garantir la sécurité de chacun.
Voici ce que cela implique concrètement pour vous :
- Pièce d’identité obligatoire — une pièce d’identité valide est exigée lors de tout rachat de métaux précieux. Pensez à l’apporter.
- Paiement par chèque ou virement — depuis la loi du 17 mars 2014, le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Le règlement est effectué par chèque barré au nom du vendeur ou par virement bancaire. Ministère de l’Économie
- Délai de rétractation — vous disposez de 48h pour revenir sur votre décision après acceptation de l’offre.
- Fiscalité pour le vendeur — toute vente de pièces ou lingots doit faire l’objet d’une déclaration. En dessous de 5 000 € de vente, vous n’avez rien à payer. Au-delà, deux régimes s’appliquent : la taxe forfaitaire (TMP) à 11,5 % sur le montant total, ou la taxe sur la plus-value (TPV) à 36,2 % avec un abattement progressif de 5 % par année de détention, jusqu’à une exonération totale après 22 ans.